Liquidation volontaire plutôt que dissolution d'office
Si la société n'a plus d'avenir, la fermer vous-même est souvent plus propre que de la laisser être dissoute d'office. Voici le principe, les étapes et les limites.
La différence avec la PDAL
La PDAL dissout d'office, sans liquidateur. La liquidation volontaire est décidée par les associés. Un liquidateur est nommé, il règle l'actif et le passif, puis la société est clôturée et radiée.
Les étapes, en général
Le détail dépend de la forme de la société et de ses statuts. Le schéma habituel est :
- Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur, souvent devant notaire selon la forme.
- La décision est publiée au registre.
- Le liquidateur règle les dettes et réalise l'actif.
- Les comptes de liquidation sont établis et approuvés, puis la clôture est décidée.
- La clôture est publiée et la société est radiée.
Quand c'est une bonne option
- Plus aucune activité ni projet.
- Un actif simple et peu de dettes.
- Une société encore en règle ou facile à remettre en règle.
- Vous voulez éviter une dissolution d'office et ses suites pour les dirigeants.
Les limites
Si une PDAL est déjà ouverte, la voie à suivre se décide avec un avocat : le délai de recours court, et la liquidation volontaire ne s'ajoute pas toujours à une procédure en cours. Certaines sociétés ont aussi des dettes ou des litiges qui demandent une autre voie. Voir le guide PDAL, liquidation ou faillite.
Notre rôle
Nous ne sommes ni liquidateur ni avocat. Nous organisons le dossier et nous vous présentons le notaire, l'avocat, l'expert-comptable ou le liquidateur dont vous avez besoin.
Questions fréquentes
La liquidation volontaire est-elle plus lente ?
Elle prend plus de temps qu'une dissolution d'office, car il faut régler l'actif et le passif et établir les comptes de liquidation.
Peut-on liquider une société sans siège ni dirigeant ?
Il faut d'abord les remettre en place, car la décision doit être prise et publiée par des organes en fonction.
Qui peut être liquidateur ?
La loi laisse en principe les associés le choisir, dans le respect des statuts. Un avocat ou une fiduciaire peut le proposer.
Parlons de votre société.
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