Votre société est visée par une PDAL : que faire ?
Vous avez reçu un courrier du registre de commerce ou vous avez lu une publication au nom de votre société. Voici dans quel ordre agir, car le délai pour réagir est court.
1. Lisez la publication et notez la date
La décision d'ouverture est publiée dans deux journaux luxembourgeois. Le délai de recours part de cette publication, pas de la réception de la lettre. Relevez les dates et gardez des copies.
2. Identifiez l'état de la société
Cherchez ce qui manque, car ce sont ces manquements que la procédure invoque :
- Un siège social en place, avec un contrat.
- Un gérant ou un administrateur en fonction.
- Les comptes annuels déposés, exercice par exercice.
- Le registre des bénéficiaires effectifs à jour.
- Les assemblées générales tenues.
3. Vérifiez l'actif et les salariés
La procédure vise des sociétés sans actif ni salarié. Si votre société a un compte bancaire actif, un bien, une créance ou du personnel, cet élément compte dans votre dossier. Réunissez les justificatifs.
4. Faites appel à un avocat sans attendre
Le recours se juge en référé devant le président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement. Il demande un avocat. Nous vous présentons un avocat et nous préparons le dossier avec vous : calendrier, pièces, état de la société.
5. Décidez de la suite
Selon la situation, la société peut être remise en règle, cédée à un repreneur sérieux ou liquidée volontairement. Voir la remise en règle et la liquidation volontaire.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Au plus tard six mois après la publication de l'ouverture, le gestionnaire du RCS peut prononcer la clôture, qui dissout la société. Les conséquences pour les dirigeants et les associés dépendent de la situation : un avocat les précise.
Je n'ai jamais reçu la lettre. Est-ce un problème ?
La lettre est envoyée au siège de la société. Si vous n'y avez plus accès, vous pouvez la manquer. La publication dans les journaux fait courir le délai de recours.
Pouvez-vous agir à ma place ?
Nous ne représentons personne en justice. Nous préparons le dossier et nous vous présentons l'avocat qui agit.
Parlons de votre société.
Décrivez-nous votre situation et la date de publication si vous l'avez. Nous répondons avec un premier avis.