Calendrier des délais d'une PDAL au Luxembourg

Le calendrier de la procédure

Source des délais : Guichet.lu. Ils sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas le texte de la loi.

Étape	Délai	Ce qui se passe
Demande du procureur d'État	Point de départ	Le procureur demande au gestionnaire du RCS d'ouvrir la procédure.
Ouverture au RCS	Dans les 3 jours de la demande	Le gestionnaire du registre de commerce ouvre la procédure.
Notification et publication	Dans les 3 jours de l'ouverture	Lettre recommandée au siège de la société et publication dans deux journaux luxembourgeois.
Vérifications	1 mois pour répondre	Banques, assureurs, bureaux des hypothèques, Cadastre et sécurité sociale répondent sur l'actif et les salariés.
Décision du procureur	Après les vérifications	Il demande soit l'arrêt, soit la poursuite de la procédure.
Recours	1 mois après la publication	Recours de la société ou d'un tiers intéressé, en référé devant le président de la chambre commerciale.
Clôture	6 mois au plus après la publication	La clôture est publiée au RESA et la société est dissoute.

Comment lire le tableau

• Les trois premiers jours sont ceux de l'administration : vous ne pouvez rien y faire.
• Votre délai commence à la publication de l'ouverture. Notez la date de publication, pas celle de la lettre.
• Le mois du recours et le délai de six mois pour la clôture courent en parallèle.
• Une fois la clôture prononcée, la société est dissoute.

Que faire de ce calendrier

Calculez la date limite du recours dès que vous connaissez la date de publication, puis ajoutez les dates de vos démarches de remise en règle. Nous pouvons dresser ce calendrier avec vous.

Questions fréquentes