Questions sur la PDAL
Des réponses courtes sur la procédure, les délais, notre rôle et nos limites.
Qu'est-ce qu'une PDAL ?
C'est la procédure de dissolution administrative sans liquidation, créée par la loi du 28 octobre 2022. Elle permet de dissoudre d'office une société commerciale sans actif ni salarié qui présente des manquements graves.
De combien de temps dispose-t-on pour réagir ?
Le recours contre la décision d'ouverture se forme dans le mois qui suit sa publication, selon Guichet.lu. La clôture peut être prononcée au plus tard six mois après cette publication.
Ma société est-elle visée ?
Les publications du registre de commerce le disent. Si vous n'avez plus de siège ou si personne ne relève le courrier, vous pouvez ne pas le savoir. Nous vous aidons à retrouver et à lire les publications.
Pouvez-vous me représenter devant le tribunal ?
Non. Le recours se juge en référé et demande un avocat. Nous préparons le dossier et nous vous présentons un avocat.
Pouvez-vous domicilier ma société ?
Non. La domiciliation est assurée par un avocat ou une fiduciaire, que nous vous présentons.
Remettre la société en règle arrête-t-il la procédure ?
Pas automatiquement. L'arrêt dépend de la décision du procureur ou du juge. Régulariser répond aux manquements mais ne remplace pas un recours dans le délai.
Comment êtes-vous rémunérés ?
Par des honoraires convenus à l'avance pour l'analyse et l'organisation du dossier. Nous pouvons aussi percevoir une rémunération d'un professionnel que nous présentons, et nous vous l'indiquons avant toute présentation.
Je suis associé à l'étranger, puis-je agir à distance ?
Oui en grande partie. Un avocat agit pour vous au Luxembourg et nous coordonnons le dossier. Certains actes demandent une signature devant notaire.
Parlons de votre société.
Décrivez-nous votre situation et la date de publication si vous l'avez. Nous répondons avec un premier avis.