Remettre une société en règle face à une PDAL

Pourquoi remettre la société en règle

Les manquements que la procédure invoque sont, par exemple, l'absence de siège, l'absence de dirigeant et le défaut de dépôt des comptes. Les corriger répond à ces griefs. L'arrêt de la procédure reste une décision du procureur ou du juge, qu'aucun site ne peut promettre.

La liste de travail

• Siège social. Un contrat de domiciliation avec un avocat ou une fiduciaire, qui assure la domiciliation.
• Dirigeant. Nommer un gérant ou un administrateur en fonction, puis faire inscrire la nomination au registre.
• Comptes annuels. Établir et déposer les comptes des exercices manquants, avec un expert-comptable.
• Assemblées. Tenir ou régulariser les assemblées générales qui approuvent les comptes.
• Bénéficiaires effectifs. Mettre à jour le registre RBE.
• Preuves. Réunir les justificatifs d'actif, d'activité ou de salariés, le cas échéant.

Ce que nous faisons

• Diagnostic des publications du registre et de vos documents.
• Plan d'action classé par priorité, avec les dates.
• Préparation des assemblées et des pièces.
• Coordination de l'expert-comptable, de l'avocat, de la fiduciaire et du notaire.

Ce que font les professionnels

Les actes réglementés sont réalisés par des professionnels habilités : domiciliation par un avocat ou une fiduciaire, comptes par un expert-comptable, actes notariés par un notaire, recours par un avocat. Voir les introductions.

Dans quel ordre

L'urgence dicte l'ordre. Si une PDAL est ouverte, le délai de recours passe avant tout. Sinon, commencez par le siège et le dirigeant, car sans eux il est impossible de déposer ou de signer quoi que ce soit.

Questions fréquentes