Recours contre une PDAL : délai, juge et préparation du dossier

Le principe

La société visée, ou tout tiers intéressé qui estime que les conditions de la procédure ne sont pas remplies, peut former un recours contre la décision d'ouverture. Il se forme dans le mois qui suit la publication de cette décision. Source : Guichet.lu.

Devant qui

Le président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement statue selon la procédure de référé. Le recours est signifié au gestionnaire du registre de commerce et au procureur d'État.

Ce que le dossier doit montrer

La procédure suppose que la société n'a ni actif ni salarié et qu'elle présente des manquements graves. Un recours cherche à établir que ces conditions ne sont pas remplies. Les éléments utiles sont, selon le cas :

• Un actif de la société : compte bancaire actif, bien, créance, participation.
• Des salariés ou des contrats en cours.
• Un siège, un dirigeant et des comptes qui existent ou qui ont été régularisés.
• Une activité réelle, des factures, des échanges avec des clients ou des fournisseurs.

Notre rôle

Nous ne sommes pas avocats et nous ne plaidons pas. Nous réunissons et classons les pièces, nous tenons le calendrier et nous vous présentons un avocat inscrit au barreau, qui décide de la stratégie et agit.

Ne perdez pas de temps

Un mois passe vite, surtout si la société n'a plus de siège et que la lettre n'a pas été lue. Commencez par la date de publication.

Questions fréquentes