PDAL au Luxembourg : la dissolution administrative sans liquidation expliquée
La PDAL permet au registre de commerce de dissoudre d'office certaines sociétés commerciales sans actif ni salarié. Voici qui est visé, comment la procédure se déroule et dans quel délai vous pouvez agir.
Ce qu'est la PDAL
La procédure de dissolution administrative sans liquidation (PDAL) a été créée par la loi du 28 octobre 2022. Elle vise les sociétés commerciales qui n'ont ni salarié ni actif et qui présentent des manquements graves à la loi : par exemple l'absence de siège social, l'absence de dirigeant ou le défaut de dépôt des comptes annuels. Source : Guichet.lu.
Qui est visé
La procédure concerne les sociétés commerciales sans actif ni salarié. Plusieurs entités en sont exclues :
- Les sociétés civiles.
- Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les autres établissements financiers.
- Les assureurs et réassureurs.
- Les fonds d'investissement, les SICAR et d'autres véhicules financiers réglementés.
- Les sociétés d'avocats.
Les étapes, en bref
- Le procureur d'État demande au gestionnaire du registre de commerce (RCS) d'ouvrir la procédure.
- La décision d'ouverture est notifiée au siège de la société par lettre recommandée et publiée dans deux journaux luxembourgeois.
- Le gestionnaire du RCS vérifie l'absence d'actif et de salarié auprès de banques, d'assureurs, des bureaux des hypothèques, du Cadastre et de la sécurité sociale.
- Le procureur demande soit l'arrêt, soit la poursuite de la procédure.
- Au plus tard six mois après la publication de l'ouverture, la clôture est prononcée et la société est dissoute.
Le délai qui compte : un mois
Le recours contre la décision d'ouverture se forme dans le mois qui suit sa publication. C'est le délai à surveiller. Voir le calendrier des délais et la page sur le recours.
Pourquoi c'est urgent
La lettre part au siège social de la société. Si la société n'a plus de siège ou si plus personne n'y relève le courrier, les dirigeants et les associés peuvent ignorer que la procédure est ouverte. Lire les publications du registre, ou les faire surveiller, est donc la première précaution.
Questions fréquentes
La PDAL est-elle une liquidation ?
Non. Elle dissout la société d'office, sans liquidateur. C'est pour cela qu'on parle de dissolution sans liquidation.
Qui décide de la dissolution ?
Le gestionnaire du registre de commerce prononce la clôture de la procédure, après la demande et les décisions du procureur d'État. Le président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement statue sur les recours.
Ce site donne-t-il un avis juridique ?
Non. Les informations sont générales. Pour agir dans une procédure précise, vous avez besoin d'un avocat, que nous pouvons vous présenter.
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