Comment savoir si votre société est visée par une PDAL
La procédure est publiée, mais encore faut-il la lire à temps. Voici où regarder et comment ne pas passer à côté.
Où regarder
- Les publications officielles du registre de commerce au nom de votre société.
- Le courrier envoyé au siège social, notamment les lettres recommandées.
- Les deux journaux luxembourgeois où la décision d'ouverture est publiée.
- L'extrait du registre de la société, pour voir son état actuel.
Si la société n'a plus de siège
La lettre part au siège. Sans siège, ou si personne n'y relève le courrier, vous risquez de ne jamais la voir. Faites suivre le courrier ou mettez une domiciliation en place, puis lisez régulièrement les publications.
Faites surveiller le registre
Nous pouvons surveiller les publications d'une ou de plusieurs sociétés et vous prévenir par email lorsqu'une publication apparaît.
Si vous avez trouvé quelque chose
Notez la date de publication, gardez une copie et passez à que faire si la société est visée.
Questions fréquentes
La publication est-elle gratuite à consulter ?
Les publications officielles sont publiques. Nous vous aidons à les retrouver et à les lire.
Combien de temps ai-je ?
Un mois à compter de la publication pour former un recours, selon Guichet.lu.
Parlons de votre société.
Décrivez-nous votre situation et la date de publication si vous l'avez. Nous répondons avec un premier avis.